Brève

Inaptitude : nouvel avis médical si le salarié refuse le reclassement (10/12/2025)


La Cour de cassation précise que lorsqu’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail refuse le poste de reclassement proposé par l’employeur, ce dernier doit demander un nouvel avis médical pour vérifier la compatibilité du poste avec les recommandations du médecin. Le manquement à cette formalité peut entraîner l’annulation du licenciement pour inaptitude. (Service Public, 10/12/2025)

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